Abrogé1 janvier 1997
Créé le 1 janvier 1995
Toute somme payée indûment donne lieu à recouvrement selon les procédures de droit commun.
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Arrêté du 19 janvier 1995
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mardi 31 décembre 1996