Arrêté du 19 janvier 1994

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.

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En vigueur depuis le 27 janvier 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.

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En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 1994

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