Créé le 27 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Arrêté du 19 janvier 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 1994
Créé le 27 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 1994