En vigueur depuis le 27 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Arrêté du 19 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 1994
Source : Légifrance