JORF n°40 du 17 février 1994

Art. 8. - En application de l'article 4 du décret no 71-362 du 6 mai 1971 susvisé, le préfet du département du Finistère est désigné pour exercer les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.


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Art. 8. - En application de l'article 4 du décret no 71-362 du 6 mai 1971 susvisé, le préfet du département du Finistère est désigné pour exercer les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.