JORF n°40 du 17 février 1994

Art. 7. - Les autorisations mentionnées aux articles 1er, 3 et 5 sont chacune accordée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


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Art. 7. - Les autorisations mentionnées aux articles 1er, 3 et 5 sont chacune accordée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.