Arrêté du 19 février 2026

Article 6

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Article 6

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 5 (Approbation des règles de contrôle par le contrôleur général) :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
  • les mesures générales liées à la rémunération ou aux avantages accordés au personnel ;
  • les projets relatifs à toute opération de nature immobilière ;
  • les projets de transaction ;
  • les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
  • les prêts et subventions ;
  • les décisions d'attribution de garantie ;
  • les ruptures conventionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2026

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Validation des décisions de l'ONF par le contrôleur général

Résumé. Certaines décisions de l'ONF, comme les recrutements ou les projets immobiliers, doivent être validées par un contrôleur général.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 5 (Approbation des règles de contrôle par le contrôleur général) :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
  • les mesures générales liées à la rémunération ou aux avantages accordés au personnel ;
  • les projets relatifs à toute opération de nature immobilière ;
  • les projets de transaction ;
  • les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
  • les prêts et subventions ;
  • les décisions d'attribution de garantie ;
  • les ruptures conventionnelles.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2026

Source : Légifrance