Arrêté du 19 février 2026

Article 7

Créé le 19 mars 2026

Le contrôleur général est informé :

  • des avancées des négociations, et notamment la négociation annuelle obligatoire (NAO) ;
  • des contentieux en cours.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2026

Le contrôleur général est informé :

  • des avancées des négociations, et notamment la négociation annuelle obligatoire (NAO) ;
  • des contentieux en cours.