En vigueur depuis le 19 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du contrôleur général sur les négociations et contentieux
Résumé. Le contrôleur général est tenu informé des avancées des négociations et des contentieux en cours.
Le contrôleur général est informé :
- des avancées des négociations, et notamment la négociation annuelle obligatoire (NAO) ;
- des contentieux en cours.