Arrêté du 19 février 2026

Article 7

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Article 7

Le contrôleur général est informé :

  • des avancées des négociations, et notamment la négociation annuelle obligatoire (NAO) ;
  • des contentieux en cours.

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En vigueur depuis le 19 mars 2026

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Information du contrôleur général sur les négociations et contentieux

Résumé. Le contrôleur général est tenu informé des avancées des négociations et des contentieux en cours.

Le contrôleur général est informé :

  • des avancées des négociations, et notamment la négociation annuelle obligatoire (NAO) ;
  • des contentieux en cours.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2026

Source : Légifrance