Arrêté du 19 février 2026

Article 5

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Article 5

Après consultation du directeur général, le contrôleur général établit un document fixant notamment les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son visa ou à son avis préalable les actes mentionnés à l'article 6 (Validation des décisions de l'ONF par le contrôleur général) du présent arrêté.
Ce document est soumis par le contrôleur général à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général de l'établissement, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le 19 mars 2026

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Approbation des règles de contrôle par le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général établit un document pour fixer les règles de visa ou d'avis préalable sur certains actes, qui doit être approuvé par les ministres.

Après consultation du directeur général, le contrôleur général établit un document fixant notamment les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son visa ou à son avis préalable les actes mentionnés à l'article 6 (Validation des décisions de l'ONF par le contrôleur général) du présent arrêté.
Ce document est soumis par le contrôleur général à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général de l'établissement, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2026

Source : Légifrance