Arrêté du 19 février 2026

Article 3

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Article 3

Le contrôleur général est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement. Il détermine, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 5 (Approbation des règles de contrôle par le contrôleur général), la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés.
Le contrôleur général assiste les autorités de l'Etat dans la préparation du contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'Etat et l'office.

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En vigueur depuis le 19 mars 2026

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Rôle du contrôleur général dans la gestion financière de l'ONF

Résumé. Le contrôleur général surveille les finances de l'ONF et aide à préparer un accord entre l'État et l'office.

Le contrôleur général est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement. Il détermine, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 5 (Approbation des règles de contrôle par le contrôleur général), la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés.
Le contrôleur général assiste les autorités de l'Etat dans la préparation du contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'Etat et l'office.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2026

Source : Légifrance