Arrêté du 19 février 2026

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à l'office un programme annuel de contrôles a posteriori. L'office communique au contrôleur général, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces contrôles peuvent être effectués sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur général fait connaître à l'office l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles a posteriori par le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général peut organiser des contrôles après les faits et demander des documents pour vérifier les actes.

Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à l'office un programme annuel de contrôles a posteriori. L'office communique au contrôleur général, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces contrôles peuvent être effectués sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur général fait connaître à l'office l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2026

Source : Légifrance