Arrêté du 19 février 2026

Article 9

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Article 9

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès du contrôleur général aux documents de l'ONF). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

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En vigueur depuis le 19 mars 2026

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Modification des procédures de contrôle

Résumé. Le contrôleur général peut changer la procédure d'avis préalable en une procédure d'information, selon la qualité du contrôle interne.

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès du contrôleur général aux documents de l'ONF). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2026

Source : Légifrance