En vigueur depuis le 19 mars 2026
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Modification des procédures de contrôle
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès du contrôleur général aux documents de l'ONF). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.