Arrêté du 19 février 2026

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé révisé par l'arrêté du 9 avril 2015 susvisé (Reconnaissance d'un nouveau diplôme de dessinateur projeteur en béton armé) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Dessinateur projeteur en béton armé
(arrêté du 09/04/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Dessinateur projeteur en béton armé
(présent arrêté)
Constituer le dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé Produire le dossier de conception d'un projet en béton armé
Dessiner les plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé Produire les plans d'exécution d'un ouvrage en béton armé et assurer l'appui technique de réalisation
Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Mise à jour des certificats pour les dessinateurs projeteurs en béton armé

Résumé. Les détenteurs de certificats de compétences pour le métier de dessinateur projeteur en béton armé peuvent demander leur mise à jour par correspondance.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé révisé par l'arrêté du 9 avril 2015 susvisé (Reconnaissance d'un nouveau diplôme de dessinateur projeteur en béton armé) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Dessinateur projeteur en béton armé
(arrêté du 09/04/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Dessinateur projeteur en béton armé
(présent arrêté)
Constituer le dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé Produire le dossier de conception d'un projet en béton armé
Dessiner les plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé Produire les plans d'exécution d'un ouvrage en béton armé et assurer l'appui technique de réalisation
Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance