Arrêté du 19 février 2026

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien du bâtiment communicant et connecté révisé par l'arrêté du 18 novembre 2020 susvisé (Création de nouveaux titres professionnels dans le bâtiment communicant et connecté) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien du bâtiment communicant et connecté
(arrêté du 18/11/2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en électricité du bâtiment communicant et connecté
(présent arrêté)
Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté
Optimiser et maintenir des équipements de services du bâtiment communicant et connecté Optimiser et maintenir des équipements de services du bâtiment communicant et connecté

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2026

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Validation des certificats pour techniciens en électricité du bâtiment

Résumé. Les détenteurs de certificats pour techniciens du bâtiment communicant et connecté peuvent demander à les faire valider pour une nouvelle certification similaire.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien du bâtiment communicant et connecté révisé par l'arrêté du 18 novembre 2020 susvisé (Création de nouveaux titres professionnels dans le bâtiment communicant et connecté) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien du bâtiment communicant et connecté
(arrêté du 18/11/2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en électricité du bâtiment communicant et connecté
(présent arrêté)
Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté
Optimiser et maintenir des équipements de services du bâtiment communicant et connecté Optimiser et maintenir des équipements de services du bâtiment communicant et connecté

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2026

Source : Légifrance