JORF n°0048 du 26 février 2025

Arrêté du 19 février 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de l'entreprise Oxygène du rail en date du 19 septembre 2024 ;

Considérant le démarrage d'activité de Oxygène du rail pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une licence d'entreprise ferroviaire

Résumé Oxygène du rail obtient une licence pour tirer des trains, mais doit suivre les règles de chaque pays pour utiliser les rails.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à Oxygène du rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Article 2

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Date de début des services de transport

Résumé Les services de transport doivent démarrer avant le 1er septembre 2025.

Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1er septembre 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et Réexamen de la Licence

Résumé La licence reste valide si certaines règles sont suivies et sera réévaluée à la fin d'une période définie.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé On va publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires,

A. Anache