Arrêté du 19 février 2025

Article 2

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Article 2

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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En vigueur depuis le 24 février 2025

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Indépendance financière des bureaux de vérification

Résumé. Les vérificateurs ne doivent pas être payés par ceux qu'ils vérifient.

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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En vigueur depuis le lundi 24 février 2025

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