JORF n°0046 du 23 février 2025

Arrêté du 19 février 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment son article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 10 février 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de l'organisme DIVERSIS pour les vérifications réglementaires

Résumé DIVERSIS a le droit de vérifier les chapiteaux, tentes et structures pour le public pendant cinq ans.

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
DIVERSIS, SIREN 792 539 710, Les Carrés du Cengle, bâtiment E, chemin de la Muscatelle, 13790 Châteauneuf-le-Rouge.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

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Article 2

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Indépendance financière des bureaux de vérification

Résumé Les vérificateurs ne doivent pas être payés par ceux qu'ils vérifient.

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera annoncé publiquement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Vidot