Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à disposition d'équipements pour l'accès numérique sécurisé des agents
Résumé Les agents ont accès à leurs informations en ligne au travail, sauf si c'est impossible, alors ils reçoivent leurs fiches de paie par courrier.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du même décret, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent à l'établissement l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.
1 version