Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition d'équipements pour accès aux espaces numériques sécurisés
Résumé Les agents ont accès à leurs bulletins de paye en ligne ou par courrier.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du même décret susvisé, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent à l'établissement l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.
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