Créé le 14 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition d'équipements pour l'accès à l'espace numérique sécurisé
Résumé. Les employés ont des outils pour accéder à leur espace numérique au travail, sauf si ce n'est pas possible, alors ils reçoivent leur bulletin de paye en papier.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du même décret susvisé, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent à l'établissement l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.