En vigueur depuis le 14 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à disposition d'équipements pour l'accès à l'espace numérique sécurisé
Pour l'application du 1° de l'article 6 du même décret susvisé, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Entrée en vigueur des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 pour certains fonctionnaires et agents contractuels) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent à l'établissement l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.