JORF n°0050 du 27 février 2021

Arrêté du 19 février 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment l'article 167 ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 8 août 2014 relatif à la reconnaissance et au changement de dénomination du Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras du 30 octobre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal pour les vins AOP Monbazillac

Résumé Un accord pour les vins de Bergerac et Duras est maintenant obligatoire pour les producteurs et vendeurs de l'AOP Monbazillac.

Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal relatif à la mise en place d'une réserve, adopté lors de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras en date du 30 octobre 2020, sont approuvées et rendues obligatoires pour les viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée AOP Monbazillac et pour les négociants en vins commercialisant cette appellation.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'avenant n° 5 de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras

Résumé L'avenant n° 5 des vins de Bergerac et Duras sera disponible en ligne et dans certains bureaux dès sa publication officielle.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a1865eca-36e5-4ab8-a729-2c62a1426952 permettra de consulter l'avenant n° 5 relatif à la mise en place d'une réserve adopté lors de l'assemblée générale l'interprofession des vins de Bergerac et Duras en date du 30 octobre 2020 dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 février 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini