Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition d'exécution de l'arrêté par le chef du service des ressources humaines
Résumé Le chef des ressources humaines doit mettre en œuvre cet arrêté et l'affiche dans le Journal officiel.
Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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