Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté du 19 février 2021
Résumé Cet arrêté commence à être utilisé le 1er mars 2021.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021.
1 version