JORF n°0098 du 22 avril 2020

Article 1

Article 1

Les deux dernières phrases de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé sont supprimées.


Historique des versions

Version 1

Les deux dernières phrases de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé sont supprimées.