Arrêté du 19 février 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 février 2009

Art. 6

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Modification des attributions de la sous-direction de l'inspection et de la réglementation

Résumé. La sous-direction de l'inspection et de la réglementation prend en charge l'élaboration des textes réglementaires et le contrôle des formations et personnels des compagnies républicaines de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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