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Arrêté du 19 février 2019

relatif à la date de publication du dernier des actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des règles de sécurité des médicaments

Résumé. Un arrêté du 19 février 2019 fixe les dates d'application des règles européennes sur la sécurité des médicaments.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) délégué n° 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain ;

Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;

Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 (Sécurité renforcée pour les médicaments) relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet, et notamment son article 8 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les médicaments),

Arrête :

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Entrée en vigueur de règles sur la sécurité des médicaments

Résumé. Un arrêté du 19 février 2019 précise les dates d'application de certaines règles européennes sur la sécurité des médicaments.

I. - Le règlement (UE) délégué n° 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain publié le 9 février 2016 constitue le dernier des actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
II. - Les dispositions mentionnées au II de l'article 8 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les médicaments) du décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 (Sécurité renforcée pour les médicaments) sont entrées en vigueur le 9 février 2019.

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Exécution et publication d'un arrêté de santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Arrêté du 19 février 2019
Article 1
Article 2