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Arrêté du 19 février 2016

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les conditions de travail dans les élevages de volailles

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans les élevages de volailles devient obligatoire pour tous.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 13 octobre 2015 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 décembre 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur l'élevage de volailles

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans les entreprises d'élevage de volailles devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 82 du 13 octobre 2015 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets d'un avenant à la convention collective avicole

Résumé. Un accord supplémentaire rend les règles d'un avenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective des entreprises avicoles.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur l'élevage de volailles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord dans les entreprises avicoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un accord sur les entreprises d'élevage de volailles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives, (agriculture) n° 2016/04, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 19 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3