Retour à la section

Annexe

Article suivant

JORF n°0050 du 28 février 2016

ANNEXE
AVENANT DU 18 DÉCEMBRE 2015 À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET À SES TEXTES ASSOCIÉS PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DE LEURS DISPOSITIONS

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
d'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
La Confédération générale du travail (CGT),
d'autre part,
Vu l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 relatif à l'indemnisation du chômage ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé, les annexes au règlement général annexé et les accords d'application, modifiés par les avenants agréés depuis le 1er juillet 2014 ;
Vu l'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
Vu l'accord du 14 mai 2014 relatif au financement, par l'assurance chômage, de points de retraite complémentaire ;
Vu l'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque ;
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'ensemble des avenants relatifs à ladite convention et ses textes annexés ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 5 octobre 2015 (sur les requêtes nos 383956, 383957, 383958) ;
Vu les articles L. 5422-20 et suivants du code du travail ;
Les parties au présent avenant conviennent de ce qui suit :

Article 1er
La récupération des indus

Le paragraphe 2 de l'article 27 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« § 2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier. Cette notification comporte pour chaque versement indu notamment le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, ainsi que les voies de recours. »

Article 2
Le traitement des périodes d'activité non déclarées
2.1. La modification du règlement général et des annexes II et III

L'article 28 § 1er dernier alinéa du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, est modifié comme suit :
« § 1er […]
Les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu sont prises en considération dans les conditions définies par un accord d'application. »
La modification apportée ci-dessus est reprise à l'article 28 § 1er dernier alinéa modifié des annexes II et III audit règlement général.

2.2. La modification des annexes VIII et X

L'article 10 § 1er e) des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, est modifié comme suit :
« e) Les activités qui ont été déclarées par le salarié chaque mois à terme échu sur son document de situation mensuelle et attestées par l'envoi du formulaire visé à l'article 62, sont prises en considération. »

2.3. La modification des accords d'application nos 9 et 12

Le paragraphe 4 et la dernière phrase du paragraphe 3 de l'accord d'application n° 9 pris pour l'application des articles 9 § 1er, 28 et 29 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, sont supprimés.
Le paragraphe 8 de l'accord d'application n° 12 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 48 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, est supprimé.

Article 3
Le différé d'indemnisation spécifique
3.1. La modification de l'assiette du différé d'indemnisation spécifique

L'article 21 § 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« § 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature.
Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge.
a) Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes définies ci-dessus, par 90. Ce différé spécifique est limité à 180 jours.
b) En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'au a), est limité à 75 jours.
c) (inchangé) ».

3.2. La modification des annexes II, VIII et X

La modification apportée à l'article 21 § 2 du règlement général à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage (cf. point 3.1.) est reprise :

- à l'article 21 § 2 des chapitres 1er et 2 de l'annexe II audit règlement général ;
- à l'article 29 § 2 des annexes VIII et X audit règlement général.

Article 4
Les autres dispositions

L'ensemble des autres dispositions prévues par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés sont maintenues en l'état.
Sont annexés l'ensemble des textes modifiés conformément aux dispositions du présent avenant.
Conformément aux dispositions des articles L. 5422-20 et suivants du code du travail, le présent avenant et son annexe sont soumis à l'agrément ministériel en vue de l'obtention d'un arrêté d'agrément succédant à l'arrêté du 25 juin 2014 (JO 26.06.14) annulé au 1er mars 2016 par la décision du Conseil d'Etat visée par le présent avenant.

Article 5
Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter du lendemain de la date de publication de l'arrêté d'agrément du présent avenant, et au plus tard le 1er mars 2016.

Article 6
Dépôt

Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail.

Fait à Paris, le 18 décembre 2015, en trois exemplaires originaux.

Pour le MEDEF :

Pour la CFDT :

Pour la CGPME :

Pour la CFTC :

Pour l'UPA :

Pour la CGT-FO :

1 version

Historique des versions

Version 1

ANNEXE

AVENANT DU 18 DÉCEMBRE 2015 À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET À SES TEXTES ASSOCIÉS PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DE LEURS DISPOSITIONS

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),

L'Union professionnelle artisanale (UPA),

d'une part,

La Confédération française démocratique du travail (CFDT),

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),

La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),

La Confédération générale du travail (CGT),

d'autre part,

Vu l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 relatif à l'indemnisation du chômage ;

Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé, les annexes au règlement général annexé et les accords d'application, modifiés par les avenants agréés depuis le 1er juillet 2014 ;

Vu l'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;

Vu l'accord du 14 mai 2014 relatif au financement, par l'assurance chômage, de points de retraite complémentaire ;

Vu l'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque ;

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu l'ensemble des avenants relatifs à ladite convention et ses textes annexés ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 5 octobre 2015 (sur les requêtes nos 383956, 383957, 383958) ;

Vu les articles L. 5422-20 et suivants du code du travail ;

Les parties au présent avenant conviennent de ce qui suit :

Article 1er

La récupération des indus

Le paragraphe 2 de l'article 27 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :

« § 2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier. Cette notification comporte pour chaque versement indu notamment le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, ainsi que les voies de recours. »

Article 2

Le traitement des périodes d'activité non déclarées

2.1. La modification du règlement général et des annexes II et III

L'article 28 § 1er dernier alinéa du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, est modifié comme suit :

« § 1er […]

Les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu sont prises en considération dans les conditions définies par un accord d'application. »

La modification apportée ci-dessus est reprise à l'article 28 § 1er dernier alinéa modifié des annexes II et III audit règlement général.

2.2. La modification des annexes VIII et X

L'article 10 § 1er e) des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, est modifié comme suit :

« e) Les activités qui ont été déclarées par le salarié chaque mois à terme échu sur son document de situation mensuelle et attestées par l'envoi du formulaire visé à l'article 62, sont prises en considération. »

2.3. La modification des accords d'application nos 9 et 12

Le paragraphe 8 de l'accord d'application n° 12 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 48 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, est supprimé.

Article 3

Le différé d'indemnisation spécifique

3.1. La modification de l'assiette du différé d'indemnisation spécifique

L'article 21 § 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :

« § 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature.

Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.

Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge.

a) Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes définies ci-dessus, par 90. Ce différé spécifique est limité à 180 jours.

b) En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'au a), est limité à 75 jours.

c) (inchangé) ».

3.2. La modification des annexes II, VIII et X

La modification apportée à l'article 21 § 2 du règlement général à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage (cf. point 3.1.) est reprise :

- à l'article 21 § 2 des chapitres 1er et 2 de l'annexe II audit règlement général ;

- à l'article 29 § 2 des annexes VIII et X audit règlement général.

Article 4

Les autres dispositions

L'ensemble des autres dispositions prévues par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés sont maintenues en l'état.

Sont annexés l'ensemble des textes modifiés conformément aux dispositions du présent avenant.

Conformément aux dispositions des articles L. 5422-20 et suivants du code du travail, le présent avenant et son annexe sont soumis à l'agrément ministériel en vue de l'obtention d'un arrêté d'agrément succédant à l'arrêté du 25 juin 2014 (JO 26.06.14) annulé au 1er mars 2016 par la décision du Conseil d'Etat visée par le présent avenant.

Article 5

Entrée en vigueur