Créé le 22 février 2015
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
ARRÊTÉ du 19 février 2015
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 février 2015
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.