Arrêté du 19 février 2014

Article 5

Créé le 3 mars 2014

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que son annexe.

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En vigueur depuis le lundi 3 mars 2014