Arrêté du 19 février 2013

Article 7

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Article 7

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « hygiène et propreté » brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Dispense d'épreuves pour le brevet 'hygiène et propreté'

Résumé. Les candidats ayant eu une note de 10/20 ou plus dans certaines épreuves d'un ancien brevet d'études professionnelles peuvent être dispensés des unités correspondantes pour le nouveau brevet 'hygiène et propreté' pendant cinq ans.

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « hygiène et propreté » brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Source : Légifrance