Arrêté du 19 février 2013

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord régional sur les salaires

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective du bâtiment.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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