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Arrêté du 19 février 2013

portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le bâtiment

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du bâtiment en Haute-Normandie.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 22 octobre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le bâtiment en Haute-Normandie

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective du bâtiment en Haute-Normandie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 22 octobre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'un accord régional sur les salaires

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective du bâtiment.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Un arrêté du 19 février 2013 confie au directeur général du travail la tâche de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/52, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 19 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3