Arrêté du 19 février 2013

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 22 octobre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le bâtiment en Haute-Normandie

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective du bâtiment en Haute-Normandie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 22 octobre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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