JORF n°0052 du 3 mars 2010

Article 12

Article 12

Les dispositifs d'aide à la conduite peuvent être mis en action à l'initiative du candidat.
L'expert peut néanmoins en demander la désactivation pour les besoins de l'évaluation si le véhicule le permet.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du lundi 19 septembre 2011

Abrogé le vendredi 1 août 2014

Les dispositifs d'aide à la conduite peuvent être mis en action à l'initiative du candidat.

L'expert peut néanmoins en demander la désactivation pour les besoins de l'évaluation si le véhicule le permet.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 3 mars 2010

Les dispositifs d'aide à la conduite peuvent être mis en action à l'initiative du candidat.

L'expert peut néanmoins en demander la désactivation pour les besoins de l'évaluation.