Article 12
Abrogé depuis le 2014-08-01 par ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 - art. 1
Les dispositifs d'aide à la conduite peuvent être mis en action à l'initiative du candidat.
L'expert peut néanmoins en demander la désactivation pour les besoins de l'évaluation si le véhicule le permet.
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