Article 13
Toute indication informant de la situation d'examen est interdite sur le véhicule d'examen et le véhicule suiveur.
1 version
JORF n°0052 du 3 mars 2010
Article 13
Historique des versions
Version 1
Toute indication informant de la situation d'examen est interdite sur le véhicule d'examen et le véhicule suiveur.