Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 juillet 2004 > > Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. Annexes > >
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1 créé
3 modifiés
JORF n°0053 du 4 mars 2010
Arrêté du 19 février 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, modifiée par la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national tel que modifié par l'arrêté du 28 février 2006 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment son article 2 ;
Vu le protocole d'accord établissant les principes fondamentaux d'un système commun de certification des entités en charge de la maintenance de wagons, signé le 14 mai 2009 à Bruxelles, et ses annexes,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 février 2007 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 février 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
P. Vieu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
P. Vieu