Arrêté du 19 février 2010

Article 3

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Article 3

Cette évaluation est réalisée par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ou un agent public tel que défini à l'article R. 221-3 du code de la route (Obtention et validité du permis de conduire). Au sens du présent arrêté, ces agents sont désignés sous le terme d'expert.

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Évaluation du permis de conduire par des experts

Résumé. Un expert, comme un inspecteur ou un agent public, évalue les candidats pour le permis de conduire.

Cette évaluation est réalisée par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ou un agent public tel que défini à l'article R. 221-3 du code de la route (Obtention et validité du permis de conduire). Au sens du présent arrêté, ces agents sont désignés sous le terme d'expert.

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