En vigueur depuis le 3 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction tarifaire pour les téléchargements
Résumé. Un arrêté fixe le montant mensuel de réduction tarifaire pour les téléchargements à 4,21 € hors taxes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.