Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article R. 20-34 ;

Vu l'avis n° 2009-1144 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2009 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 14 janvier 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 19 février 2010.

Christian Estrosi