Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 février 2010

fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction tarifaire pour l'abonnement téléphonique fixe

Résumé. Les personnes éligibles obtiennent une réduction de 4,21 € par mois sur leur abonnement téléphonique fixe.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article R. 20-34 (Réduction tarifaire pour les communications électroniques) ;

Vu l'avis n° 2009-1144 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2009 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 14 janvier 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction tarifaire pour les abonnés téléphoniques éligibles

Résumé. Les personnes éligibles bénéficient d'une réduction mensuelle de 4,21 € sur leur abonnement téléphonique fixe.

Le montant mensuel de réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques (Réduction tarifaire pour les communications électroniques) est fixé à 4, 21 € hors taxes.

En vigueur depuis le 3 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction tarifaire pour les téléchargements

Résumé. Un arrêté fixe le montant mensuel de réduction tarifaire pour les téléchargements à 4,21 € hors taxes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2010.

Christian Estrosi

En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2010

Arrêté du 19 février 2010
Article 1
Article 2