Créé le 3 mars 2010
Le montant mensuel de réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 4, 21 € hors taxes.
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Arrêté du 19 février 2010
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article R. 20-34 ;
Vu l'avis n° 2009-1144 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 14 janvier 2010,
Arrête :
Créé le 3 mars 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 février 2010.
Christian Estrosi