Arrêté du 19 février 2010

Article 1

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Article 1

Le montant mensuel de réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques (Réduction tarifaire pour les communications électroniques) est fixé à 4, 21 € hors taxes.

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En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Réduction tarifaire pour les abonnés téléphoniques éligibles

Résumé. Les personnes éligibles bénéficient d'une réduction mensuelle de 4,21 € sur leur abonnement téléphonique fixe.

Le montant mensuel de réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques (Réduction tarifaire pour les communications électroniques) est fixé à 4, 21 € hors taxes.

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En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2010

Source : Légifrance