En vigueur depuis le 3 mars 2010
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Réduction tarifaire pour les abonnés téléphoniques éligibles
Le montant mensuel de réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques (Réduction tarifaire pour les communications électroniques) est fixé à 4, 21 € hors taxes.