Créé le 3 mars 2010
Le montant mensuel de réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 4, 21 € hors taxes.
Créé le 3 mars 2010
Le montant mensuel de réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 4, 21 € hors taxes.
En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2010