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Arrêté du 19 février 2010

fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice compétente pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France de la profession de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière

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Procédure d'autorisation pour les préparateurs en pharmacie

Résumé. Un arrêté du 19 février 2010 explique comment les candidats peuvent obtenir l'autorisation pour travailler comme préparateur en pharmacie ou hospitalier, en fournissant des documents spécifiques et en passant par une commission d'examen.

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4241-7 (Autorisation d'exercice pour les préparateurs en pharmacie issus de l'UE/EEE), L. 4241-14 (Exercice de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière pour les ressortissants UE/EEE), R. 4241-9 (Autorisation d'exercice pour les préparateurs en pharmacie) et R. 4241-12 (Conditions d'autorisation pour les préparateurs en pharmacie),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 février 2010

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Procédure d'autorisation pour les préparateurs en pharmacie

Résumé. Une commission examine les dossiers des candidats pour autoriser l'exercice des professions de préparateur en pharmacie ou hospitalier.

Pour l'application des articles L. 4241-7 (Autorisation d'exercice pour les préparateurs en pharmacie issus de l'UE/EEE) et L. 4241-14 (Exercice de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière pour les ressortissants UE/EEE) du code de la santé publique, la commission d'autorisation d'exercice se prononce après examen du dossier constitué par les candidats.

En vigueur depuis le 24 février 2010

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Documents requis pour l'autorisation d'exercice de préparateur en pharmacie

Résumé. Les candidats à l'autorisation d'exercice de préparateur en pharmacie doivent fournir plusieurs documents, comme une pièce d'identité, des diplômes et des preuves d'expérience.

Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
I. ― Pour tous les candidats :
a) Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière, figurant en annexe, dûment complété ;
b) Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
c) Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
d) Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
e) Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers ;
f) Une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, d'établissement, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions ;
g) Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu et la durée des stages validés.
II. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats qui ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession demandée ou son exercice :
h) Toutes pièces utiles justifiant qu'ils ont exercé dans cet Etat, à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l'autorisation. Ces pièces ne sont pas à fournir lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée.
III. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France :
i) La reconnaissance du titre de formation établie par les autorités de l'Etat, membre ou partie, ayant reconnu ce titre. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d'y exercer sa profession.

En vigueur depuis le 24 février 2010

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Traduction des documents pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie

Résumé. Les documents pour travailler comme préparateur en pharmacie doivent être en français ou traduits par un traducteur agréé.

Les pièces justificatives mentionnées aux c, d, e, f, g, h et i de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation de préparateur en pharmacie) doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

En vigueur depuis le 24 février 2010

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Envoi des dossiers par lettre recommandée

Résumé. Les dossiers de demande d'autorisation doivent être envoyés en deux exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.

En vigueur depuis le 24 février 2010

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Procédure pour les informations manquantes dans une demande d'autorisation

Résumé. Si un candidat ne peut pas fournir certaines informations sur sa formation, la commission demande ces infos à l'autorité compétente et prend sa décision avec les éléments disponibles.

Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées au g de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation de préparateur en pharmacie), le secrétariat de la commission d'autorisation s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.
Si aucune information complémentaire n'est disponible, la commission d'autorisation arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.

En vigueur depuis le 24 février 2010

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Exécution d'un arrêté sur les préparateurs en pharmacie

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande d'autorisation professionnelle dans l'UE

Résumé. Un formulaire pour demander l'autorisation de travailler dans un autre pays européen.

Fait à Paris, le 19 février 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

La chef de service,

C. d'Autume

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement scolaire :

Le chef du service des enseignements

et des formations,

adjoint au directeur général,

X. Turion

En vigueur depuis le mercredi 24 février 2010

Arrêté du 19 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe