En vigueur depuis le 24 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'autorisation pour les préparateurs en pharmacie
Pour l'application des articles L. 4241-7 (Autorisation d'exercice pour les préparateurs en pharmacie issus de l'UE/EEE) et L. 4241-14 (Exercice de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière pour les ressortissants UE/EEE) du code de la santé publique, la commission d'autorisation d'exercice se prononce après examen du dossier constitué par les candidats.
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