Arrêté du 19 février 2010

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles L. 4241-7 (Autorisation d'exercice pour les préparateurs en pharmacie issus de l'UE/EEE) et L. 4241-14 (Exercice de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière pour les ressortissants UE/EEE) du code de la santé publique, la commission d'autorisation d'exercice se prononce après examen du dossier constitué par les candidats.

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En vigueur depuis le 24 février 2010

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Procédure d'autorisation pour les préparateurs en pharmacie

Résumé. Une commission examine les dossiers des candidats pour autoriser l'exercice des professions de préparateur en pharmacie ou hospitalier.

Pour l'application des articles L. 4241-7 (Autorisation d'exercice pour les préparateurs en pharmacie issus de l'UE/EEE) et L. 4241-14 (Exercice de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière pour les ressortissants UE/EEE) du code de la santé publique, la commission d'autorisation d'exercice se prononce après examen du dossier constitué par les candidats.

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En vigueur depuis le mercredi 24 février 2010

Source : Légifrance