En vigueur depuis le 24 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour les informations manquantes dans une demande d'autorisation
Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées au g de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation de préparateur en pharmacie), le secrétariat de la commission d'autorisation s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.
Si aucune information complémentaire n'est disponible, la commission d'autorisation arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.