Arrêté du 19 février 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées au g de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation de préparateur en pharmacie), le secrétariat de la commission d'autorisation s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.
Si aucune information complémentaire n'est disponible, la commission d'autorisation arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les informations manquantes dans une demande d'autorisation

Résumé. Si un candidat ne peut pas fournir certaines informations sur sa formation, la commission demande ces infos à l'autorité compétente et prend sa décision avec les éléments disponibles.

Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées au g de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation de préparateur en pharmacie), le secrétariat de la commission d'autorisation s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.
Si aucune information complémentaire n'est disponible, la commission d'autorisation arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 février 2010

Source : Légifrance