Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 octobre 2006 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 octobre 2006 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0055 du 6 mars 2009
Arrêté du 19 février 2009
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1123-9, L. 1123-10, L. 1123-14, R. 1123-35, R. 1123-36 et R. 1123-55 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte