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Arrêté du 19 février 2009

portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1123-9 (Modifications des recherches impliquant la personne humaine), L. 1123-10 (Signalement des problèmes dans les recherches médicales), L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes), R. 1123-35 (Modifications substantielles dans les recherches médicales), R. 1123-36 (Délai et avis du comité pour les modifications de recherches médicales) et R. 1123-55 (Procédure d'urgence pour la sécurité des recherches médicales) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique (Définition des produits cellulaires à finalité thérapeutique),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de paiement des taxes avant dépôt du dossier

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour demander un avis sur des recherches biomédicales, en supprimant l'obligation de payer des taxes avant le dépôt du dossier.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 19 février 2009 confie au directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la tâche d'appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

Arrêté du 19 février 2009
Article 1
Article 2