Arrêté du 23 octobre 2006

Article 2

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Article 2

Préalablement au dépôt du dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'

article L. 1123-8 du code de la santé publique

(

Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales

)

Art. L.1123-8

Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales

Pour faire une recherche sur des humains, il faut avoir l'autorisation d'une autorité compétente.

.

Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 7 mars 2009

Préalablement au dépôt du dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales).

Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 2006 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance