Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation de paiement des taxes avant dépôt du dossier
Résumé. L'arrêté modifie les règles pour demander un avis sur des recherches biomédicales, en supprimant l'obligation de payer des taxes avant le dépôt du dossier.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 octobre 2006Art. 2 : Paiement des taxes pour les recherches biomédicales
- Arrêté du 23 octobre 2006Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 octobre 2006Art. 3 : Dossier requis pour une demande d'avis sur une recherche biomédicale
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 23 octobre 2006Art. 3