A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 octobre 2006Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 23 octobre 2006Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 octobre 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 23 octobre 2006Art. 3