En vigueur depuis le 7 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de départ pour les employés des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Ouvre droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, en application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Conditions d'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique), l'opération visant à la restructuration de l'établissement public industriel et commercial dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ».
Ce bénéfice est ouvert pour une période de six mois à compter de la date d'effet de sa transformation en société anonyme.
1 version
1 cité