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Arrêté du 19 février 2009

portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains), L. 1123-12 (Autorité compétente pour les recherches médicales), L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes), L. 1125-1 (Conditions pour les recherches sur les organes et tissus humains) à L. 1125-4 (Recours contre les refus d'investigations cliniques) et R. 1123-29 (Rôle de l'autorité compétente dans les recherches biomédicales) à R. 1123-31 (Exemption d'informations pour les recherches biomédicales) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du justificatif de versement de taxe pour les recherches biomédicales

Résumé. L'arrêté modifie la composition du dossier de demande d'autorisation pour les recherches sur les produits cosmétiques ou de tatouage, en supprimant l'obligation de justifier le versement d'une taxe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la sécurité sanitaire

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la sécurité des produits de santé.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2009

Arrêté du 19 février 2009
Article 1
Article 2