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Suppression du justificatif de versement de taxe pour les recherches biomédicales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 août 2006Art. 2, Art. 3
1 version
2 modifiés
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portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains), L. 1123-12 (Autorité compétente pour les recherches médicales), L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes), L. 1125-1 (Conditions pour les recherches sur les organes et tissus humains) à L. 1125-4 (Recours contre les refus d'investigations cliniques) et R. 1123-29 (Rôle de l'autorité compétente dans les recherches biomédicales) à R. 1123-31 (Exemption d'informations pour les recherches biomédicales) ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 août 2006Art. 2, Art. 3
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 5 mars 2009
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte