Arrêté du 16 août 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 août 2006 · Dernière version le 5 mars 2009

Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 août 2006 au mercredi 4 mars 2009

Source : Légifrance