La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1123-9 (Modifications des recherches impliquant la personne humaine)Art. L.1123-9Modifications des recherches impliquant la personne humaineLes modifications importantes d'une recherche sur des humains doivent être approuvées par un comité avant d'être mises en œuvre, et les participants doivent donner leur consentement à nouveau si nécessaire., L. 1123-10 (Signalement des problèmes dans les recherches médicales)Art. L.1123-10Signalement des problèmes dans les recherches médicalesLes chercheurs doivent signaler les problèmes de sécurité pendant les études médicales., L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes)Art. L.1123-14Modalités d'application des comités de protection des personnesL'article L1123-14 du Code de la santé publique explique comment les règles sur les comités de protection des personnes dans les recherches médicales sont mises en pratique., R. 1123-35 (Modifications substantielles dans les recherches médicales)Art. R.1123-35Modifications substantielles dans les recherches médicalesLes modifications importantes dans une recherche médicale doivent être approuvées par un comité de protection et, si nécessaire, par l'autorité compétente., R. 1123-36 (Délai et avis du comité pour les modifications de recherches médicales)Art. R.1123-36Délai et avis du comité pour les modifications de recherches médicalesUn comité doit donner son avis sur les modifications importantes d'une recherche médicale en 35 jours, et si c'est négatif, la modification ne peut pas être faite., R. 1123-55 (Procédure d'urgence pour la sécurité des recherches médicales)Art. R.1123-55Procédure d'urgence pour la sécurité des recherches médicalesSi une recherche médicale doit être arrêtée ou modifiée en urgence pour des raisons de sécurité, le responsable doit en informer les autorités compétentes et le comité de protection des personnes dans les 15 jours. et R. 1125-12 (Modifications et autorisations dans les recherches médicales)Art. R.1125-12Modifications et autorisations dans les recherches médicalesLes modifications importantes dans les recherches médicales nécessitent une nouvelle autorisation, avec un délai de réponse de 35 jours. ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes d'une recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique (Définition des produits cellulaires à finalité thérapeutique)Art. L.1243-1Définition des produits cellulaires à finalité thérapeutiqueLes cellules humaines utilisées pour des traitements médicaux sont appelées produits cellulaires thérapeutiques, sauf les produits sanguins.,
Arrête :