Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Arrêté du 19 février 2009

JORF n°0050 du 28 février 20092 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Arrêté du 19 février 2009

Article suivant

Article 2

Arrêté du 19 février 2009

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2006Art. 1 → Version 2 Arrêté du 23 novembre 2006Art. 3 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Arrêté du 23 novembre 2006art. 3 (Ab) → Version 2 modifie Arrêté du 23 novembre 2006art. 1 (Ab) → Version 2

Historique des versions

Article 1 | Arrêté du 19 février 2009 | Juriblio