La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains)Art. L.1121-4Conditions pour mener des recherches sur les humainsLes recherches sur les humains nécessitent l'avis d'un comité de protection et une autorisation avant de commencer., L. 1123-12 (Autorité compétente pour les recherches médicales)Art. L.1123-12Autorité compétente pour les recherches médicalesL'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l'autorité compétente pour les recherches impliquant des personnes humaines., L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes)Art. L.1123-14Modalités d'application des comités de protection des personnesL'article L1123-14 du Code de la santé publique explique comment les règles sur les comités de protection des personnes dans les recherches médicales sont mises en pratique., L. 1125-1 (Conditions pour les recherches sur les organes et tissus humains)Art. L.1125-1Conditions pour les recherches sur les organes et tissus humainsLes recherches sur les organes, tissus et cellules humaines ne peuvent être faites que dans des établissements spécialisés et avec une autorisation spéciale., L. 1125-3 (Autorisation requise pour certaines recherches biomédicales)Art. L.1125-3Autorisation requise pour certaines recherches biomédicalesLes recherches sur certains médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques et stupéfiants nécessitent une autorisation spéciale avant de pouvoir être réalisées., L. 1125-4 (Recours contre les refus d'investigations cliniques)Art. L.1125-4Recours contre les refus d'investigations cliniquesSi un projet de recherche médicale est refusé, le responsable peut demander un nouvel examen par une autre autorité., R. 1123-29 (Rôle de l'autorité compétente dans les recherches biomédicales)Art. R.1123-29Rôle de l'autorité compétente dans les recherches biomédicalesL'autorité compétente vérifie la sécurité des personnes dans les recherches biomédicales, en contrôlant les produits utilisés et les méthodes appliquées. à R. 1123-32 (Procédure d'autorisation pour les recherches biomédicales)Art. R.1123-32Procédure d'autorisation pour les recherches biomédicalesL'autorité compétente gère les demandes d'autorisation pour les recherches impliquant des humains, en vérifiant la sécurité et la qualité des produits utilisés., R. 1123-34 (Déclaration obligatoire du début d'une recherche biomédicale)Art. R.1123-34Déclaration obligatoire du début d'une recherche biomédicaleLe promoteur d'une recherche biomédicale doit informer rapidement l'autorité compétente et le comité de protection des personnes dès le début effectif de la recherche, c'est-à-dire à partir du moment où la première personne donne son consentement., R. 1125-3 (Règles pour les recherches sur les OGM)Art. R.1125-3Règles pour les recherches sur les OGML'article décrit les règles pour autoriser des recherches sur des organismes génétiquement modifiés, en protégeant l'environnement et la santé publique. et R. 5121-114 (Contrôle des médicaments importés par les douanes)Art. R.5121-114Contrôle des médicaments importés par les douanesLes douaniers vérifient les documents pour les médicaments importés, comme l'autorisation d'importation ou des documents spécifiques pour les recherches ou accès compassionnel. ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain,
Arrête :